Informations pour le demandeur
Pourquoi demander un Agrément Technique ATG et quelles informations dois-je fournir ?
L’Agrément Technique ATG est un instrument destiné à faciliter l’acceptation du produit ou système relevant de l’agrément par le secteur belge de la construction (assureurs, services d’inspection de la construction…) et en particulier par les prescripteurs (adjudicateurs publics et architectes) et les entrepreneurs (installateurs, monteurs). La demande d’un Agrément Technique ATG constitue une initiative volontaire du demandeur. Aucune disposition légale ne prescrit l’obligation, pour un produit, de faire l’objet d’un Agrément Technique ATG.
Les Agréments Techniques ATG concernent des produits et systèmes uniques, innovants et complexes.
L’Agrément Technique ATG a pour objectif d’informer le secteur belge de la construction sur l’aptitude à l’emploi du produit ou du système dans lequel le produit est utilisé pour l’application visée, sur sa conformité à la législation belge sur les travaux et sur sa possibilité d’installation, d’intégration, de mise en œuvre ou de montage conformément aux règles de l’art belges d’application générale et sans prise de risques inutiles. Les produits sous agrément technique font toujours l’objet d’une certification afin de s’assurer que le produit mentionné dans le texte d’agrément technique corresponde à celui commercialisé sur le marché belge.
Lors de la demande d’un agrément technique, il est par conséquent important pour le demandeur de savoir :
- Où le produit est fabriqué, si la production est assurée dans un ou plusieurs lieux de production et si la fabrication est sous-traitée, si les propriétés et les performances du produit sont vérifiées par le biais d’un système de contrôle de la production en usine et si le demandeur est en mesure de permettre l’accès des opérateurs de l’UBAtc aux installations de production.
- À partir de quels matériaux ou composants le produit est fabriqué
- De quelle manière il convient d’assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit et si d’autres produits (éventuellement commercialisés par d’autres fournisseurs) sont nécessaires pour assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit.
- Si les auteurs de projets doivent disposer d’informations spécifiques
- Si les entrepreneurs doivent disposer d’informations et d’aptitudes spécifiques afin d’assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit.
En bref, l’Agrément Technique ATG est un excellent moyen d’attester que le secteur belge de la construction peut utiliser votre produit en toute confiance dès lors qu’il dispose de toutes les informations nécessaires aux parties intéressées.
Des variantes de l’Agrément Technique ATG ont été développées pour certains produits particuliers, afin de répondre aux besoins spécifiques de sous-secteurs du secteur de la construction (ATG/D, ATG-E, ATG/H, ATG/S et ATG-M).
Pourquoi demander une Évaluation Technique Européenne ETA et quelles informations dois-je fournir ?
L’Évaluation Technique Européenne ETA est un instrument légal créé par le Règlement européen « Produits de Construction » (Règlement (UE) n° 305/2011). Elle offre une solution alternative aux fabricants pour l’obtention du droit d’établissement et de mise à disposition d’une déclaration des performances, permettant au fabricant d’apposer le marquage CE sur son produit. S’il dispose du marquage CE, le produit peut être distribué sur le marché intérieur de l’Union européenne. En bref, l’Évaluation Technique Européenne ouvre l’accès au marché européen.
Lorsqu’une Évaluation Technique Européenne ETA a été délivrée, il appartient au fabricant d’établir la conformité des produits commercialisé à l’ETA. La modalisation de cette obligation dépend du système d’évaluation de la conformité applicable au produit. Il peut s’agir d’un autocontrôle, mais également d’une certification assurée par un organisme notifié.
Une Évaluation Technique Européenne ETA peut être demandée uniquement si le produit ne relève pas (encore) d’une norme harmonisée européenne. Les Évaluations Techniques Européennes ETA concernent des produits s’écartant du champ d’application des normes harmonisées européennes.
La demande d’un ETA constitue une initiative volontaire du demandeur. Aucune disposition légale ne prescrit l’obligation, pour un produit, de faire l’objet d’une Évaluation Technique européenne ETA.
Lors de la demande d’une Évaluation Technique Européenne, il est par conséquent important pour le demandeur de savoir :
- Où le produit est fabriqué, si les propriétés et les performances du produit sont vérifiées par le biais d’un système de contrôle de la production en usine et si le demandeur est en mesure de permettre l’accès des opérateurs de l’UBAtc aux installations de production.
- À partir de quels matériaux ou composants le produit est fabriqué
- De quelle manière il convient d’assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit et si d’autres produits (éventuellement commercialisés par d’autres fournisseurs) sont nécessaires pour assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit.
L’Évaluation Technique Européenne concerne le produit tel que commercialisé. C’est pourquoi les informations relatives à l’installation, à l’intégration, à la mise en œuvre ou au montage et à la conception peuvent être moins développées.
En bref, l’Évaluation Technique Européenne ETA est un moyen d’accéder à tous les pays de l’Union européenne, mais sans garantie que les utilisateurs de ces pays disposeront d’informations et d’une confiance suffisantes pour utiliser votre produit.
Un produit peut-il faire l'objet à la fois d'un ATG et d'un ETA ?
L’Agrément Technique ATG et l’Évaluation Technique Européenne ETA sont des systèmes complémentaires, qui présentent chacun un objectif différent.
Tandis que l’Agrément Technique ATG donne lieu à une acceptation sur le marché de la part du secteur belge de la construction, l’Évaluation Technique Européenne ETA ménage un accès au marché au sein de l’Union européenne.
Par conséquent, un même produit peut faire l’objet à la fois d’une Évaluation Technique Européenne ETA et d’un Agrément Technique ATG.
Que faire si je souhaite vendre mes produits en dehors de la Belgique ?
L’évaluation réalisée par l’opérateur de l’UBAtc vise à vérifier l’aptitude à l’emploi de produits de construction pour l’application visée, leur conformité à la législation belge sur les travaux et à s’assurer de la possibilité de les installer, de les intégrer, de les mettre en œuvre ou de les monter conformément aux règles de l’art belge d’application générale et sans prise de risques inutiles. Cela ne signifie pas que l’Agrément Technique ATG ne peut pas être utilisée par des adjudicateurs publics, des architectes, des entrepreneurs, des installateurs, des monteurs, des assureurs, des services d’inspection de la construction, etc. dans d’autres pays, mais l’UBAtc ne vérifie pas la conformité du produit à la législation et aux règles de l’art applicables dans ces autres pays. Par conséquent, il est possible que ces parties exigent d’autres informations supplémentaires.
De nombreux autres pays présentent des systèmes analogues au système belge de l’Agrément Technique. De nombreux fabricants commercialisant leurs produits dans plusieurs pays, l’UBAtc est membre du Réseau européen des Organes d’Agrément Technique, l’UEAtc, et de la Fédération mondiale des organisations d’évaluation technique, le WFTAO. Si un demandeur de l’UBAtc souhaite obtenir un agrément dans d’autres pays, l’UBAtc peut l’aider à cet égard en prenant contact avec ses homologues.
Demande d'un Agrément Technique ATG ou d'une Évaluation Technique Européenne ETA
Tout commence par l’introduction d’une demande.
Si vous avez encore des doutes avant de lancer la procédure, n’hésitez pas à prendre contact avec le Secrétariat de l’UBAtc ou avec l’un des opérateurs de l’UBAtc.
Pour ouvrir officiellement un dossier en vue de l’obtention d’un Agrément Technique ATG ou d’une Évaluation Technique Européenne ETA, il vous appartient de compléter dûment le formulaire de demande applicable et de le renvoyer à info@butgb-ubatc.be.
Le dossier technique
Il convient d’accompagner votre dossier de demande d’un dossier technique permettant de mieux cerner l’objet de votre demande et d’évaluer correctement la portée et le niveau de difficulté de cette tâche.
L’opérateur d’agrément pourra ainsi apprécier l’ampleur du travail à fournir et ainsi fixer le prix de la procédure. Le dossier technique comprendra les éléments suivants (liste non exhaustive) :
- Description du produit ou système : s’agit-il d’un produit, d’un système ou d’un kit ? À partir de quels matériaux ou composants le produit-il est fabriqué ? Existe-t-il des variantes et, dans l’affirmative, quelles sont-elles (par ex., d’autres dimensions, formes, épaisseurs, coloris) ? Joindre les illustrations de montage.
- Utilisation visée du produit ou système : Quel est le domaine d’application et quelles sont les propriétés et performances prévues du produit ?
- Mode et lieu de fabrication du produit : La fabrication a-t-elle lieu dans un ou plusieurs lieux de production et la fabrication est-elle sous-traitée ? Les propriétés et les performances du produit sont-elles vérifiées par le biais d’un système de contrôle de la production en usine et le demandeur est-il en mesure de permettre l’accès des opérateurs de l’UBAtc aux installations de production ?
- De quelle manière convient-il d’assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit et d’autres produits (éventuellement commercialisés par d’autres fournisseurs) sont-ils nécessaires pour assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage de produit ? Communiquez-nous de plus amples informations à ce sujet : des plans, des dessins de montage, etc. illustrant l’intégration du produit ou système dans les ouvrages.
- Les auteurs de projets doivent-ils disposer d’informations spécifiques ?
- Les entrepreneurs doivent-ils disposer d’informations et/ou d’aptitudes spécifiques afin d’assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit ?
- Rapports d’essais, agréments et certificats déjà disponibles : il peut être utile de joindre au dossier technique les rapports d’essais réalisés en interne ou par un tiers afin d’offrir à l’UBAtc un meilleur aperçu du produit et des opérations d’évaluation à réaliser.
Quand dois-je introduire ma demande ?
Dois-je introduire ma demande avant la mise sur le marché de mon produit ou une fois cette commercialisation effective ?
L’évaluation technique réalisée dans le cadre de l’établissement de l’Agrément Technique (ou de l’Évaluation Technique Européenne) doit porter sur le produit fabriqué dans un environnement contrôlé, présentant des propriétés et des performances stables. Les modifications opérées au cours de la procédure d’Agrément Technique entraînent des retards et des frais supplémentaires.
Néanmoins, nous invitons les fabricants à impliquer les experts de l’UBAtc le plus tôt possible dans le processus. En effet, il est possible que des essais réalisés au cours de la phase de recherche et de développement puissent également être utilisés dans le cadre de la procédure d’Agrément Technique. En général, les essais réalisés sur prototypes ne peuvent être utilisés pour la procédure d’Agrément Technique que si des experts de l’UBAtc ont été impliqués à cet égard. Par conséquent, il est recommandé d’impliquer l’UBAtc le plus tôt possible afin d’éviter la répétition inutile de nouveaux essais. Les experts de l’UBAtc ne sont pas autorisés à divulguer la moindre information.
Que se passe-t-il après l’introduction de ma demande ?
Une fois votre demande introduite, vous recevrez un accusé de réception ainsi qu’un numéro de dossier et le dossier technique sera transmis à l’opérateur de l’UBAtc et à ses experts (le Bureau exécutif). Cet opérateur et son groupe d’experts sont désignés en fonction de la nature de votre produit et de l’utilisation visée.
En présence d’une imprécision ou d’un élément manquant dans votre dossier, l’un des experts de l’opérateur de l’UBAtc prendra contact avec vous.
Sur la base des informations disponibles, le Bureau exécutif de l’opérateur se prononcera sur la recevabilité de votre demande et indiquera, en d’autres termes, si un Agrément Technique peut ou non être délivré pour votre produit.
La déclaration de recevabilité que vous recevrez vous informera également concernant les frais inhérents à la procédure d’agrément technique et les coûts de certification.
Quel est le processus d'agrément ou d'évaluation ?
Le processus d’agrément technique comprend trois étapes principales :
- Introduction d’une demande, examen de la recevabilité et confirmation de la recevabilité, qui couvre également le devis
- L’examen technique et l’élaboration du dossier de certification
- Publication, traduction et évaluation et certification continues
Quelle est la durée de la procédure d'agrément technique ?
Le produit et la fabrication sont évalués au cas par cas. On examine ainsi les risques spécifiques liés à l’installation, à l’intégration, à la mise en œuvre ou au montage et à la conception du produit. Plusieurs parties interviennent à cet égard, comme l’UBAtc, l’opérateur d’agrément et de certification mais aussi, la plupart du temps, les laboratoires qui réalisent les essais. Par conséquent, il n’est pas possible de formuler de prévision générale concernant la durée de la procédure précédant la délivrance d’un agrément technique. Dans le cas d’applications spécifiques, l’opérateur d’agrément devrait toutefois être en mesure de fournir une indication à cet égard.
Traduction de textes d'Agréments Techniques
Une fois publié dans la langue dans laquelle l’examen a été réalisé, le texte d’agrément technique est traduit. L’UBAtc publie uniquement des textes en néerlandais, en français et en anglais, les versions néerlandaise et française constituant le minimum à prévoir. Dès que la/les traduction(s) est/sont disponible(s), elle(s) est/sont également publiée(s) sur le site Internet de l’UBAtc.
Quel est le prix ?
Il n’est pas possible d’indiquer de montant précis, car celui-ci dépend de la complexité de la demande. Pour pouvoir estimer les coûts, nous devons disposer des informations suivantes :
- Où le produit est fabriqué, si la production est assurée dans un ou plusieurs lieux de production et si la fabrication est sous-traitée, si les propriétés et les performances du produit sont vérifiées par le biais d’un système de contrôle de la production en usine et si le demandeur est en mesure de permettre l’accès des opérateurs de l’UBAtc aux installations de production.
- À partir de quels matériaux ou composants le produit est fabriqué
- De quelle manière il convient d’assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit et si d’autres produits (éventuellement commercialisés par d’autres fournisseurs) sont nécessaires pour assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit.
- Si les auteurs de projets doivent disposer d’informations spécifiques
- Si les entrepreneurs doivent disposer d’informations et d’aptitudes spécifiques afin d’assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit.
Par ailleurs, le demandeur doit prendre en compte différents coûts :
- Les frais d’obtention de l’agrément. Ces frais seront déterminés, sur la base des informations susmentionnées, par le bureau exécutif compétent responsable de l’élaboration de l’agrément technique, après examen de votre dossier technique. Ces frais incluent les frais administratifs, les frais associés au travail du ou des ingénieur(s) concerné(s) (étude du dossier, établissement d’un plan d’évaluation, suivi de la procédure d’évaluation, visite du ou des lieu(x) de production, établissement d’un rapport d’évaluation, rédaction du projet de texte d’agrément, présentation et examen au sein du Bureau exécutif et du Groupe spécialisé, finalisation et relecture du texte d’agrément)
- Les frais de traduction
- Les frais de voyage et de séjour (en cas de lieux de production situés en dehors de la Belgique)
- Les frais d’évaluation, portant dans la plupart des cas sur les essais à réaliser, conformément au plan d’évaluation. Ces frais seront déterminés par le (ou les) laboratoire(s) assurant l’évaluation
- Les frais de maintien de l’agrément
Les frais de certification. Ceux-ci seront déterminés par l’opérateur de certification en charge de votre dossier
Pour une estimation complète, il est recommandé de prendre contact avec les différents prestataires de service, à savoir l’UBAtc, les différents laboratoires réalisant des essais de performance et l’organisme de certification. Les contacts que vous auriez avec l’un de nos experts avant d’introduire votre demande pourront vous livrer des informations utiles pour l’établissement d’un budget.
- Où le produit est fabriqué, si la production est assurée dans un ou plusieurs lieux de production et si la fabrication est sous-traitée, si les propriétés et les performances du produit sont vérifiées par le biais d’un système de contrôle de la production en usine et si le demandeur est en mesure de permettre l’accès des opérateurs de l’UBAtc aux installations de production.
À partir de quels matériaux ou composants le produit est fabriqué - De quelle manière il convient d’assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit et si d’autres produits (éventuellement commercialisés par d’autres fournisseurs) sont nécessaires pour assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit.
- Si les auteurs de projets doivent disposer d’informations spécifiques
- Si les entrepreneurs doivent disposer d’informations et d’aptitudes spécifiques afin d’assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit.
Par ailleurs, le demandeur doit prendre en compte différents coûts :
- Les frais d’obtention de l’agrément. Ces frais seront déterminés, sur la base des informations susmentionnées, par le bureau exécutif compétent responsable de l’élaboration de l’agrément technique, après examen de votre dossier technique. Ces frais incluent les frais administratifs, les frais associés au travail du ou des ingénieur(s) concerné(s) (étude du dossier, établissement d’un plan d’évaluation, suivi de la procédure d’évaluation, visite du ou des lieu(x) de production, établissement d’un rapport d’évaluation, rédaction du projet de texte d’agrément, présentation et examen au sein du Bureau exécutif et du Groupe spécialisé, finalisation et relecture du texte d’agrément).
- Les frais de traduction
- Les frais de voyage et de séjour (en cas de lieux de production situés en dehors de la Belgique)
- Les frais d’évaluation, portant dans la plupart des cas sur les essais à réaliser, conformément au plan d’évaluation. Ces frais seront déterminés par le (ou les) laboratoire(s) assurant l’évaluation.
- Les frais de maintien de l’agrément.
- Les frais de certification. Ceux-ci seront déterminés par l’opérateur de certification en charge de votre dossier.
Pour une estimation complète, il est recommandé de prendre contact avec les différents prestataires de service, à savoir l’UBAtc, les différents laboratoires réalisant des essais de performance et l’organisme de certification. Les contacts que vous auriez avec l’un de nos experts avant d’introduire votre demande pourront vous livrer des informations utiles pour l’établissement d’un budget.
Que se passe-t-il après la délivrance d’un Agrément Technique ATG ?
Validité de l’Agrément Technique ATG et évaluation continue
En général, la période de validité d’un Agrément Technique, déterminée par le Bureau exécutif concerné après confirmation de l’Opérateur d’agrément et l’UBAtc, s’établit à 3 ou 5 ans. Le délai de validité dépend de la consolidation technique relative au produit ou système ou à la famille de produits ou de systèmes et de la régularité des adaptations, des révisions et des extensions prévues au cours des périodes de validité écoulées. En cas de modification ou d’extension, la fin du délai de validité reste maintenue, le début de cette période correspondant à la date de signature du texte d’agrément modifié ou étendu.
L’UBAtc peut fixer un autre délai de validité au cas par cas pour les agréments ATG. Dans le cadre d’un Schéma d’agrément, le délai de validité d’une série d’agréments est toujours identique.
Cependant, de plus en plus de familles de produits ou de domaines techniques ont été ou sont soumis au principe d’évaluation continue. Il s’agit d’un processus visant la validité continue du dossier d’agrément et de certification et du texte d’agrément technique sans qu’il soit nécessaire pour le titulaire d’agrément d’introduire une demande de renouvellement. Dans le cadre de l’évaluation continue, l’entretien du texte d’agrément est réalisé en continu. Un renouvellement ne sera alors nécessaire qu’en cas de modification considérable de la portée de l’Agrément Technique.
Que l’on applique ou non une évaluation continue en sus d’inspections régulières dans le cadre de la certification, le produit ou système sous agrément technique sera toujours soumis à des vérifications régulières visant à s’assurer que les performances du système telles que mentionnées dans les textes d’agrément technique soient toujours atteintes.
Introduire une modification à un agrément technique ou à une évaluation technique existant(e)
Il est important de vérifier régulièrement le contenu des textes d’Agréments Techniques et d’Évaluations Techniques Européennes afin de s’assurer que la spécification du produit, la fabrication, les propriétés et performances du produit et les instructions relatives à l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage et la conception, l’entretien et la réparation restent conformes à la réalité.
Les titulaires d’un Agrément Technique ou d’une Évaluation Technique Européenne ont l’obligation de notifier immédiatement par écrit à l’UBAtc toute circonstance de nature à influencer la conformité susmentionnée.
Si le fabricant a l’intention de modifier le contenu de l’Agrément Technique et/ou de l’Évaluation Technique Européenne, il est tenu d’introduire une demande à cet effet.
Certification
Les produits sous agrément technique font toujours l’objet d’une certification afin de s’assurer que le produit mentionné dans le texte d’agrément technique corresponde à celui commercialisé sur le marché belge.
Utilisation de la marque ATG
Les titulaires d’Agréments Techniques peuvent utiliser la marque ATG (et l’apposer) sur leurs produits par l’intermédiaire d’une étiquette appliquée sur le produit, sur l’emballage du produit ou sur un document de commercialisation accompagnant le produit lors de sa livraison. L’utilisation des logos de ces marques doit être conforme aux règles exposées dans le Règlement d’usage et de contrôle de la marque figurative ATG.
La marque ATG est protégée et l’UBAtc et ses opérateurs exercent un contrôle du marché afin de lutter contre tout usage abusif de la marque ATG. Enfin, il convient de veiller à ce que l’investissement des titulaires d’Agréments Techniques soit récompensé. Nous nous engageons à entreprendre des démarches juridiques contre toute personne ou organisation abusant de la marque ATG.
