Évaluation Technique Européenne
La voie vers la déclaration des performances et le marquage CE
Si vous souhaitez commercialiser votre produit dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne, obtenir une évaluation technique européenne, ETE, peut être judicieux. Avoir un ETE pour votre produit vous permet d’établir une déclaration de performance (la «DoP») et de marquer CE de votre produit. La demande d’ETE est particulièrement pertinente si votre produit est innovant ou unique ou si votre produit ou système de construction est complexe.
L’Évaluation Technique Européenne
L’Évaluation Technique Européenne ETA est un instrument légal créé par le Règlement européen « Produits de Construction » (Règlement (UE) n° 305/2011). Elle offre une solution alternative aux fabricants pour l’obtention du droit d’établissement et de mise à disposition d’une déclaration des performances, permettant au fabricant d’apposer le marquage CE sur son produit. S’il dispose du marquage CE, le produit peut être distribué sur le marché intérieur de l’Union européenne. En bref, l’Évaluation Technique Européenne ouvre l’accès au marché européen.
Lorsqu’une Évaluation Technique Européenne ETA a été délivrée, il appartient au fabricant d’établir la conformité des produits commercialisé à l’ETA. La modalisation de cette obligation dépend du système d’évaluation de la conformité applicable au produit. Il peut s’agir d’un autocontrôle, mais également d’une certification assurée par un organisme notifié.
Une Évaluation Technique Européenne ETA peut être demandée uniquement si le produit ne relève pas (encore) d’une norme harmonisée européenne. Les Évaluations Techniques Européennes ETA concernent des produits s’écartant du champ d’application des normes harmonisées européennes.
La demande d’un ETA constitue une initiative volontaire du demandeur. Aucune disposition légale ne prescrit l’obligation, pour un produit, de faire l’objet d’une Évaluation Technique européenne ETA.
L’Évaluation Technique Européenne, ETE, est un moyen d’accéder à tous les pays de l’Union européenne, mais sans garantie que les utilisateurs de ces pays disposeront d’informations et d’une confiance suffisantes pour utiliser votre produit.
Ce qu’il faut savoir lors d’une demande d’évaluation technique européenne
Lors de la demande d’une Évaluation Technique Européenne, il est important pour le demandeur de savoir :
- Où le produit est fabriqué, si les propriétés et les performances du produit sont vérifiées par le biais d’un système de contrôle de la production en usine et si le demandeur est en mesure de permettre l’accès des opérateurs de l’UBAtc aux installations de production.
- À partir de quels matériaux ou composants le produit est fabriqué
- De quelle manière il convient d’assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit et si d’autres produits (éventuellement commercialisés par d’autres fournisseurs) sont nécessaires pour assurer l’installation, l’intégration, la mise en œuvre ou le montage du produit.
L’Évaluation Technique Européenne concerne le produit tel que commercialisé. C’est pourquoi les informations relatives à l’installation, à l’intégration, à la mise en œuvre ou au montage et à la conception peuvent être moins développées.
Documents d'Évaluation Européenne
Les documents d’évaluation européenne (EAD – European Assessment Documents) sont consultables sur le site de l’EOTA (European Organisation for Technical Assessment).
L’Évaluation Technique Européenne doit être maintenue
Le règlement de l’UBAtc précise que pour les Évaluations Techniques Européennes émises par l’UBAtc, le titulaire de l’ETA doit informer immédiatement l’UBAtc lorsque:
- le contenu de l’Évaluation Technique Européenne publiée ne correspond plus au produit-type
- l’objet de l’Évaluation Technique Européenne ne répond plus aux dispositions légales et réglementaires et/ou le produit n’est plus conforme aux dispositions de l’Évaluation Technique Européenne
Par conséquent, l’UBAtc peut retirer le texte d’Évaluation Technique Européenne du site internet de l’UBAtc et considérer l’Évaluation Technique Européenne comme ayant été retirée par le titulaire de l’ETA.
À moins que le titulaire de l’ETA ne demande spécifiquement que la publication sur le site internet de l’UBAtc soit maintenue, l’UBAtc retirera les textes ETA de la liste des Évaluations Techniques Européennes publiées 5 ans après la délivrance de ceux-ci.
Où pouvez-vous utiliser une évaluation technique européenne ?
L’accord sur l’Espace économique européen, en vigueur depuis le 1er janvier 1994, couvre l’ensemble de la législation d’harmonisation de l’Union, y compris le règlement sur les produits de construction.
Une évaluation technique européenne est donc applicable dans
- les États membres de l’Union européenne: Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Espagne, République tchèque et Suède; et
- les États membres de l’Association européenne de libre-échange: l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Les échanges bilatéraux de produits entre l’Union européenne et Monaco, Saint-Marin et Andorre sont régis par des accords d’union douanière: Monaco est en union douanière avec la France et fait partie du territoire douanier de l’Union européenne; Saint-Marin et Andorre ont tous deux des accords d’union douanière avec l’Union européenne. La Turquie et l’Union européenne ont établi une union douanière en 1995. En 2006, le Conseil d’association Union européenne – Turquie a adopté une décision désignant les organismes notifiés turcs et reconnaissant les rapports d’essais et les certificats délivrés par ces organismes en Turquie. Les parties ont signé des déclarations confirmant que pour un certain nombre de directives et de règlements nouvelle approche, y compris le règlement sur les produits de construction, la législation turque est équivalente à celle de l’Union européenne. Le système de reconnaissance mutuelle conclu avec la Suisse, qui est entré en vigueur le 1er juin 2002, est un accord global basé sur l’équivalence du droit suisse et européen, qui rend également applicable le règlement suisse sur les produits de construction.
Et le Canada ?
Tous les produits importés et commercialisés dans l’Union européenne doivent être conformes aux réglementations techniques de l’Union européenne, quels que soient les régimes commerciaux préférentiels de l’Union européenne ou les accords commerciaux avec des pays tiers. L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA), qui est partiellement entré en vigueur le 21 septembre 2017, ne prévoit donc pas d’équivalence automatique des règlements techniques. Les produits de construction mis sur le marché européen doivent répondre aux exigences européennes, tout comme les produits vendus sur le marché canadien doivent répondre aux exigences canadiennes. Cependant, le protocole CETA permet aux organismes de certification européens désignés de se certifier par rapport aux exigences canadiennes et d’évaluer les organismes de certification canadiens désignés (organismes notifiés) pour les organismes européens. En bref, une évaluation technique européenne n’est pas valide au Canada.
Et le Royaume-Uni?
La situation qui a suivi le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne crée une situation complexe. C’est pourquoi nous y avons prêté une attention particulière dans les articles ci-dessous.
Le Royaume-Uni a quitté le marché unique et l'union douanière de l'UE
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté le marché unique et l'union douanière de l'UE. En conséquence, le Royaume-Uni ne bénéficiera plus du principe de libre circulation des marchandises dans le marché unique de l'UE. Même avec le nouvel accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni en place, les fabricants seront confrontés à de nouvelles barrières commerciales.
Conséquences de la sortie du Royaume-Uni du marché unique de l'UE et de l'Union douanière pour le marquage de conformité des produits de construction
À l'issue de la période de transition, le 31 décembre 2020, les fabricants et les autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement devront peut-être appliquer trois marques de produits différentes. The rules governing these marks will depend on where the product is intended to be used...
Le saviez-vous ?
Le traité et la législation d’harmonisation de l’Union s’appliquent à tous les États membres de l’Union européenne, y compris la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Saint-Martin, les Açores, Madère et les îles Canaries.
Cependant, la législation ne s’applique pas aux îles Féroé, au Groenland, à Akrotiri et à Dhekelia, ni aux pays et territoires d’outre-mer entretenant des relations spéciales avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, comme Gibraltar.
La législation d’harmonisation de l’Union ne s’applique pas aux pays et territoires d’outre-mer, en particulier: Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy, Aruba, Curaçao, Saint Martin, Pays-Bas caraïbes (Bonaire, Saba et Saint-Eustache), Anguilla, Îles Caïmans, Îles Falkland, Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud, Montserrat, Îles Pitcairn, Sainte-Hélène et dépendances, Antarctique britannique, Territoire britannique de l’océan Indien, Îles Turques et Caïques, Vierge britannique Îles, Bermudes.
