Conséquences de la sortie du Royaume-Uni du marché unique de l'UE et de l'Union douanière pour le marquage de conformité des produits de construction

04/01/2021

À l’issue de la période de transition, le 31 décembre 2020, les fabricants et les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement devront peut-être appliquer trois marques de produits différentes. Les règles régissant ces marques dépendront de l’endroit où le produit est destiné à être utilisé.

Ces trois marques sont les suivantes :

  • Le marquage CE de l’UE
  • La marque “United Kingdom Conformity Assessed” (marque UKCA)
  • La marque du Royaume-Uni pour l’Irlande du Nord (marque UKNI), qui s’ajoute au marquage CE dans certains cas

Dans des circonstances définies par les réglementations en vigueur dans chaque juridiction, les fabricants peuvent être tenus de recourir aux services d’un organisme d’évaluation de la conformité dans le cadre de la démonstration de la conformité.

Ces tâches sont effectuées par des organisations reconnues au sein de la juridiction spécifique :

  • Un organisme agréé RU est désigné par le gouvernement RU pour les tâches d’évaluation de la conformité requises par les réglementations couvrant le marché de la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles)
  • Un organisme notifié de l’UE est désigné par un État membre de l’UE et reconnu par la Commission européenne pour les tâches d’évaluation de la conformité requises par le règlement (UE) n° 305/2011 (règlement sur les produits de construction), couvrant les pays de l’EEE et la législation pertinente adoptée par le Royaume-Uni pour le marché de l’Irlande du Nord
  • Un organisme notifié RU est désigné par le gouvernement RU par une dérogation spéciale dans le cadre du protocole sur l’Irlande du Nord pour les organismes d’évaluation de la conformité RU afin de fournir une évaluation de la conformité pour le marquage CE pour le marché de l’Irlande du Nord uniquement, à condition qu’il soit accompagné du marquage UKNI).

Bien que nous ayons fait tout notre possible pour que ces informations soient correctes et à jour, ils ne cherchent pas à donner des conseils juridiques ni à être une reproduction exhaustive de la loi. Nous recommandons vivement aux lecteurs de se référer aux actes juridiques, qui prévalent toujours sur les informations que nous sommes en mesure de proposer.

L’UBAtc est en contact étroit avec ses collègues britanniques afin de s’assurer que l’UBAtc est en mesure d’aider les fabricants à continuer à placer des produits sur le marché de l’UE et du Royaume-Uni.

 

Plusieurs scénarios expliquent quelle est la législation qui s’appliquera à votre produit, quel est marquage est nécessaire et de quel organisme d’évaluation de la conformité vous pourriez avoir besoin pour évaluer votre produit avant de le mettre sur le marché concerné.

Marquage de conformité des produits de construction à partir du 1er janvier 2021

 

1 Produits fabriqués dans l’Union européenne

Marché Marquage de conformité​ Notes
Produits mis sur le marché dans l’union européenne CE Pas de changement : Auto-évaluation ou, le cas échéant, évaluation de la conformité par un organisme notifié de l’UE uniquement.
Produits mis sur le marché en Grande-Bretagne UKCA Marquage possible à partir du : 1/1/21 ;

Marquage obligatoire à partir du : 1/1/22.

Auto-évaluation ou, le cas échéant, évaluation de la conformité par un organisme agréé UK uniquement

CE Le marquage prend fin le 31/12/21, ou plus tôt si la réglementation UK ou UE change*.

Auto-évaluation ou, le cas échéant, évaluation de la conformité par un organisme notifié de l’UE uniquement

Produits mis sur le marché en Irlande du Nord CE Auto-évaluation ou, le cas échéant, évaluation de la conformité par un organisme notifié de l’UE uniquement.
CE + UKNI Évaluation de la conformité par un organisme notifié UK​
Note Si des produits sont fabriqués pour le marché d’Irlande du Nord et peuvent également être vendus dans l’UE, le marquage CE sera alors requis pour le marché de l’UE. Il convient d’examiner s’il vaut la peine de suivre également la voie CE+UKNI, car cela impliquerait le recours à la fois à un organisme notifié UK (pour CE+UKNI) et à un organisme notifié de l’UE (pour CE). Il faudrait chercher à savoir si un produit peut être mis sur le marché de l’UE en portant à la fois le marquage CE et le marquage CE+UKNI.
* Étant donné que les exigences légales ont été spécifiées dans les normes et que les normes utilisées dans l’UE et celles utilisées au Royaume-Uni peuvent commencer à changer après le 31/12/2020, les fabricants doivent être vigilants en ce qui concerne les nouvelles normes ou les normes modifiées​

Bien que nous ayons fait tout notre possible pour que ces informations soient correctes et à jour, ils ne cherchent pas à donner des conseils juridiques ni à être une reproduction exhaustive de la loi. Nous recommandons vivement aux lecteurs de se référer aux actes juridiques, qui prévalent toujours sur les informations que nous sommes en mesure de proposer.

 

2 Produits fabriqués en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles)​

Marché Marquage de conformité​ Notes
Produits mis sur le marché dans l’union européenne CE Pas de changement : Auto-évaluation ou, le cas échéant, évaluation de la conformité par un organisme notifié de l’UE uniquement.
Produits mis sur le marché en Grande-Bretagne UKCA Marquage possible à partir du : 1/1/21 ;

Marquage obligatoire à partir du : 1/1/22.

Auto-évaluation ou, le cas échéant, évaluation de la conformité par un organisme agréé UK uniquement

CE Le marquage prend fin le 31/12/21, ou plus tôt si la réglementation UK ou UE change*.

Auto-évaluation ou, le cas échéant, évaluation de la conformité par un organisme notifié de l’UE uniquement

Produits mis sur le marché en Irlande du Nord CE Auto-évaluation ou, le cas échéant, évaluation de la conformité par un organisme notifié de l’UE uniquement.
CE + UKNI Évaluation de la conformité par un organisme notifié UK​
Note Si des produits sont fabriqués pour le marché d’Irlande du Nord et peuvent également être vendus dans l’UE, le marquage CE sera alors requis pour le marché de l’UE. Il convient d’examiner s’il vaut la peine de suivre également la voie CE+UKNI, car cela impliquerait le recours à la fois à un organisme notifié UK (pour CE+UKNI) et à un organisme notifié de l’UE (pour CE). Il faudrait chercher à savoir si un produit peut être mis sur le marché de l’UE en portant à la fois le marquage CE et le marquage CE+UKNI.
* Étant donné que les exigences légales ont été spécifiées dans les normes et que les normes utilisées dans l’UE et celles utilisées au Royaume-Uni peuvent commencer à changer après le 31/12/2020, les fabricants doivent être vigilants en ce qui concerne les nouvelles normes ou les normes modifiées​

Bien que nous ayons fait tout notre possible pour que ces informations soient correctes et à jour, ils ne cherchent pas à donner des conseils juridiques ni à être une reproduction exhaustive de la loi. Nous recommandons vivement aux lecteurs de se référer aux actes juridiques, qui prévalent toujours sur les informations que nous sommes en mesure de proposer.

 

3 Produits fabriqués en Irlande du Nord

Marché Marquage de conformité​ Notes
Produits mis sur le marché dans l’union européenne CE Pas de changement : Auto-évaluation ou, le cas échéant, évaluation de la conformité par un organisme notifié de l’UE uniquement.
Produits mis sur le marché en Grande-Bretagne Les entreprises en Irlande du Nord (définition à fournir dans le guide du gouvernement) bénéficient d’un “accès sans entrave” au marché britannique et, par conséquent, tout produit légalement mis sur le marché en Irlande du Nord peut être vendu en Grande-Bretagne :
Biens fabriqués selon les lois de la GB

UKCA

Auto-évaluation ou, le cas échéant, évaluation de la conformité par un organisme agréé UK uniquement
Biens fabriqués selon des lois spécifiques référencées dans le protocole en Irlande du Nord​

CE

Auto-évaluation ou, le cas échéant, évaluation de la conformité par un organisme notifié de l’UE uniquement.
CE + UKNI Évaluation de la conformité par un organisme notifié UK
Produits mis sur le marché en Irlande du Nord Les biens fabriqués selon des règles spécifiques du protocole en Irlande du Nord :
CE Auto-évaluation ou, le cas échéant, évaluation de la conformité par un organisme notifié de l’UE uniquement.
CE + UKNI Évaluation de la conformité par un organisme notifié UK
Note Si des produits sont fabriqués pour le marché d’Irlande du Nord et peuvent également être vendus dans l’UE, le marquage CE sera alors requis pour le marché de l’UE. Il convient d’examiner s’il vaut la peine de suivre également la voie CE+UKNI, car cela impliquerait le recours à la fois à un organisme notifié UK (pour CE+UKNI) et à un organisme notifié de l’UE (pour CE). Il faudrait chercher à savoir si un produit peut être mis sur le marché de l’UE en portant à la fois le marquage CE et le marquage CE+UKNI.

 

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