Procédure

Si vous êtes un acteur du secteur de la construction et vous souhaitez engager la démarche en vue d’obtenir un agrément technique, il vous est fortement conseillé de prendre en compte les points suivants afin d’optimiser la procédure du point de vue des coûts et pour éviter les retards.

L’Agrément Technique ATG est un instrument destiné à faciliter l’acceptation du produit ou système relevant de l’agrément par le secteur belge de la construction (assureurs, services d’inspection de la construction…) et en particulier par les prescripteurs (adjudicateurs publics et architectes) et les entrepreneurs (installateurs, monteurs). La demande d’agrément technique, ATG, est une initiative volontaire prise par le demandeur. Il n’y a pas d’exigence légale qui oblige les produits à être couverts par un Agrément Technique, ATG.

Les Agréments Techniques ATG concernent des produits et systèmes uniques, innovants et complexes.

L’Agrément Technique vise à informer le secteur belge de la construction que le produit ou le système dans lequel le produit est utilisé, est adapté à l’usage prévu, est conforme à la législation belge sur les travaux et peut être installé, incorporé, exécuté ou assemblé conformément à l’état de l’art belge généralement applicable et sans risques excessifs. Les produits sous agrément technique font toujours l’objet d’une certification afin de s’assurer que le produit mentionné dans le texte d’agrément technique corresponde à celui commercialisé sur le marché belge.

Pour introduire une demande, le demandeur doit être détenteur de la propriété industrielle ou agir avec le consentement de l’entité qui la détient.

Règles

Une lecture attentive des différents documents régissant le processus d’obtention et de maintien d’un agrément technique permettra au demandeur de comprendre le fonctionnement du processus.

Les tâches et responsabilités ainsi que la composition et le fonctionnement des structures de l’UBAtc se trouvent dans les statuts de l’organisation et dans le Règlement d’ordre intérieur (ces documents sont uniquement disponibles en français et en néerlandais).

Toutes les informations pratiques relatives à la demande et à la délivrance des agréments techniques et autres déclarations d’aptitude à l’emploi associées délivrés par l’UBAtc, la certification basée sur celles-ci ainsi que l’examen d’agrément se trouvent dans le Règlement général d’agrément et de certification. Les frais d’agrément et de certification sont en partie indiqués dans une annexe à ce règlement qui peut être mise à jour. Les coûts qui ne sont pas inclus dans la présente annexe seront mis à disposition par les opérateurs concernés.

Le règlement relatif à l’usage et à la protection de la marque ATG régit la manière dont la marque ATG peut être utilisée.

Introduction d’une demande

Une demande doit être introduite en utilisant le formulaire adéquat dûment complété et accompagné des documents demandés (par exemple le dossier technique). Ce formulaire doit être soumis àinfo@butgb-ubatc.be. Vous trouverez de plus amples informations sur le dossier technique dans le Règlement général d’agrément et de certification. Pour que votre demande soit considérée comme recevable, le contenu du dossier technique doit être complet.