Introduire une demande d'Évaluation Technique
Européenne (ETA)
Procédure
Si vous êtes un acteur du secteur de la construction et vous souhaitez engager la démarche en vue d’obtenir une Évaluation Technique Européenne, il vous est fortement conseillé de prendre en compte les points suivants afin d’optimiser la procédure du point de vue des coûts et pour éviter les retards.
L’Évaluation Technique Européenne, ETA, est un instrument légal créé par le Règlement européen « Produits de Construction » (Règlement (UE) n° 305/2011). Elle offre une solution alternative aux fabricants pour l’obtention du droit d’établissement et de mise à disposition d’une déclaration des performances, permettant au fabricant d’apposer le marquage CE sur son produit. S’il dispose du marquage CE, le produit peut être distribué sur le marché intérieur de l’Union européenne. En bref, l’Évaluation Technique Européenne ouvre l’accès au marché européen. Lorsqu’une Évaluation Technique Européenne ETA a été délivrée, il appartient au fabricant d’établir la conformité des produits commercialisé à l’ETA. La modalisation de cette obligation dépend du système d’évaluation de la conformité applicable au produit. Il peut s’agir d’un autocontrôle, mais également d’une certification assurée par un organisme notifié.
Une Évaluation Technique Européenne ETA peut être demandée uniquement si le produit ne relève pas (encore) d’une norme harmonisée européenne. Les Évaluations Techniques Européennes ETA concernent des produits s’écartant du champ d’application des normes harmonisées européennes.
La demande d’un ETA constitue une initiative volontaire du demandeur. Aucune disposition légale ne prescrit l’obligation, pour un produit, de faire l’objet d’une Évaluation Technique européenne ETA.
Règles
Une lecture attentive des différents documents régissant le processus d’obtention et de maintien d’un agrément technique permettra au demandeur de comprendre le fonctionnement du processus.
Les tâches et responsabilités ainsi que la composition et le fonctionnement des structures de l’UBAtc se trouvent dans les statuts de l’organisation et dans le Règlement d’ordre intérieur (ces documents sont uniquement disponibles en français et en néerlandais).
Les modalités pratiques concernant les demandes d’Évaluations Techniques Européennes conformément au règlement (UE) N° 305/2011, y compris les coûts, peuvent être trouvées dans le Règlement ETA.
Introduction d'une demande
Une demande doit être introduite en utilisant le formulaire adéquat dûment complété et accompagné des documents demandés (par exemple le dossier technique). Ce formulaire doit être soumis àinfo@butgb-ubatc.be. Vous trouverez de plus amples informations sur le dossier technique dans le Règlement ETA.Pour que votre demande soit considérée comme recevable, le contenu du dossier technique doit être complet.
